Décision
Article 9 — Décision D/2025/008/MCTA/CAB/SGG du 20 janvier 2025 portant mise en place de la commission “COPIE privée et reprographie”
Décision — Décision D/2025/008/MCTA/CAB/SGG du 20 janvier 2025 portant mise en place de la commission “COPIE privée et reprographie”
Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée à un membre de la Commission, sauf s'il est lié au Bureau Guinée de Droit d'Auteur par un contrat de travail.