Décision
Article 8 — Décision D/2025/008/MCTA/CAB/SGG du 20 janvier 2025 portant mise en place de la commission “COPIE privée et reprographie”
Décision — Décision D/2025/008/MCTA/CAB/SGG du 20 janvier 2025 portant mise en place de la commission “COPIE privée et reprographie”
Les membres de la Commission Copie Privée et Reprographie bénéficient d'une prime de réunion imputable dans les frais d'étude de dossiers et frais de gestion des redevances issues de la copie et privée et reprographie revenant à la Direction Générale du BGDA. Le montant de cette prime est déterminé par la Commission dans le procèsverbal de sa première réunion et validé par le Ministre en charge de la Culture.