Décision
Article 5 — Décision D/2025/008/MCTA/CAB/SGG du 20 janvier 2025 portant mise en place de la commission “COPIE privée et reprographie”
Décision — Décision D/2025/008/MCTA/CAB/SGG du 20 janvier 2025 portant mise en place de la commission “COPIE privée et reprographie”
La Commission se réunit au minimum une fois par semestre sur un ordre du jour fixé par le président. À chacune de ses rencontres, la Commission évalue l'état de l'exécution des conventions avec l'administration douanière et vérifie la liste des appareils et des supports assujettis à la rémunération pour copie privée au regard des développements technologiques et des produits disponibles sur le marché.