Décision
Article 6 — Décision D/2025/008/MCTA/CAB/SGG du 20 janvier 2025 portant mise en place de la commission “COPIE privée et reprographie”
Décision — Décision D/2025/008/MCTA/CAB/SGG du 20 janvier 2025 portant mise en place de la commission “COPIE privée et reprographie”
La Commission ne peut délibérer que si les deux (2) tiers de ses membres ou leurs représentants sont présents. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le Président convoque, dans un délai de huit (8) jours, une nouvelle réunion sur le même ordre du jour, sans obligation de quorum.