Décision
Article 4 — Décision D/2025/008/MCTA/CAB/SGG du 20 janvier 2025 portant mise en place de la commission “COPIE privée et reprographie”
Décision — Décision D/2025/008/MCTA/CAB/SGG du 20 janvier 2025 portant mise en place de la commission “COPIE privée et reprographie”
La Commission “Copie Privée et Reprographie» est chargée de :
- Négocier avec l'Administration des Douanes les conventions relatives aux rémunérations pour copie privée ;
- Définir et actualiser la liste des supports vierges d'enregistrement ;
- Définir et actualiser la liste des appareils permettant la reproduction des oeuvres imprimées et la reprographie.