PORTANT STATUTS DU BUREAU GUINEEN DU DROIT D'AUTEUR « BGDA »

Art. 1. Il est établi ainsi qu'il suit, les statuts de l'Etablissement Public Administratif (EPA) dénommé «Bureau Guinéen du droit d'Auteur » en abrégé «BGDA » placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de la Culture et la tutelle financière est assurée par le Ministère en charge des Finances.

Art. 2. Le Bureau Guinéen du droit d'Auteur est doté de la personnalité morale, de l'autonomie administrative et financière, conformément à la législation et à la règlementation régissant les établissements publics administratifs en République de Guinée.

Art. 3. Le siège social du Bureau Guinéen du droit d'Auteur est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre endroit de la République de Guinée répondant aux conditions légales, par décision du Conseil d'Administration. Des sièges administratifs, d'exploitation, ou de direction de succursales ou agences pourront être établis partout où le Conseil d'Administration le juge convenable.

Art. 5. Les organes du Bureau Guinéen du droit d'auteur : - Le Conseil d'administration; - La Direction générale ; - L'Agence comptable ; - Le Contrôleur financier.

Art. 7. Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante et n'avoir pas mis en faillite un EPA ou une entreprise.

Art. 8. Le Président du Conseil d'Administration est désigné parmi les Administrateurs et nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministère de Tutelle technique. Il est révoqué suivant cette procédure. Le Conseil d'Administration désigne en son sein un Vice-président et un rapporteur.

Art. 10. La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (03) ans renouvelables une fois. A l'échéance de la sixième (06) années du mandat d'un Administrateur le Président du Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général, signifiera par écrit le terme du mandat à l'Administrateur concerné. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle technique afin de procéder à une désignation.

Art. 11. Les fonctions des Administrateurs prennent fin par expiration de leur mandat, démission, décès, perte de leur fonction ou sur décision de leurs autorités de rattachement.

Art. 12. Le Conseil d'Administration Peut inviter à ses séances toute personne ou structure dont la compétence lui parait utile/nécessaire.

Art. 13. Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire de session. Le montant de cette indemnité est fixé par Arrêté conjoint du Ministre de la Culture et du Ministre des Finances, sur proposition du Conseil d'Administration.

Art. 14. Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée à un Administrateur, sauf s'il est lié au Bureau Guinéen du Droit d'auteur par un contrat de travail.

Art. 16. Le Conseil d'Administration prend toutes dispositions concernant la gestion et le fonctionnement du Bureau Guinéen du droit d'auteur.

Art. 17. Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an et en session extraordinaire en cas de besoin. La session extraordinaire est convoquée à la demande du Ministre de tutelle ou du PCA ou de la majorité des deux tiers des membres.

Art. 18. Les débats, délibérations et décisions du Conseil d'Administration sont constatés dans un procès-verbal dont l'extrait et le rapport annuel d'activités sont adressés aux tutelles.

Art. 19. Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents ou repréJO Juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 409 sentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze (15) jours. Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Art. 20. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Art. 21. Les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires quinze jours après réception du procès-verbal, sauf opposition de la tutelle.

Art. 22. En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration ou entre le Conseil d'Administration et la Direction Générale et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministres de tutelle tranchent.

Art. 23. Le Bureau Guinéen du droit d'auteur est dirigé par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de tutelle technique, après avis du Conseil d'administration. Dans l'exercice de ses fonctions, il est assisté de services administratifs et d'un secrétariat particulier. Pour accomplir sa mission, la Direction Générale du Bureau Guinéen du droit d'auteur dispose : - Des Services d'Appui ; - Des Directions Techniques ; - Des Services Déconcentrés.

Art. 25. Le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, des avantages en nature qui lui seront accordés, sur proposition du Conseil d'Administration.

Art. 26. Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.

Art. 27. Le Directeur Général est responsable de sa gestion devant le Conseil d'Administration. Il l'informe de façon permanente du fonctionnement du Bureau Guinéen du droit d'auteur.

Art. 28. Le Conseil d'Administration délègue au Directeur Général, en dehors des pouvoirs statutaires de ce dernier, les pouvoirs qu'il juge nécessaires à la gestion du Bureau Guinéen du droit d'auteur.

Art. 29. Sur proposition de la tutelle technique, après avis du Conseil d'Administration, un Directeur Général Adjoint est nommé par Décret pour assister le Directeur Général. Il est révoqué par la même voie.

Art. 30. Les tutelles fixent le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général Adjoint ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui liseraient accordés sur proposition du Conseil d'Administration. Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut lui être accordée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.

Art. 31. Le patrimoine du Bureau Guinéen du droit d'auteur: - Des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par l'Etat ; - Des équipements, matériels et autres biens acquis à ses frais dans le cadre de l'exécution des accords de don conclus avec les partenaires.

Art. 36. Le Ministre en charge de la Culture, le Ministre des Finances et le Ministre du Budget sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans une Loi de finances, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement du Bureau Guinéen du droit d'auteur. Ils sont en outre chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' application du présent Décret.

Art. 37. Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.