TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

Résiliation Lorsque le Contractant commet un manquement grave aux dispositions du présent Code et des textes pris pour son applicatiln, le Contrat Pétrolier peut, sans iiieiuoice des dispositions de l'article 123du présent Code, être résilié dans les conditions précisées au Contrat Pétrolier. La résiliation est prononcée par décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge des Hydrocarbures. La résiliation met fin automatiquement et d9 plein droit à toutes 'autorisations attribuées au Contractant au titre du présent Code.

CHAPITRE II: LA FORCE MAIEURE CVl.

Définition et effets de la force majeure Un manquement de la part du Contractant à remplir les conditions stipulées au présent Code, aux textes pris pour son application ou au Contrat Pétrolier ne sera pas considéré comme une violation des dispositions en question si ce manquement est causé par un cas de force majeure. Si, par suite d'un cas de force majeure, l'exécution d'une obligation prévue par les dispositions en question est empêchée ou retardée, la durée du retard en réiultant, augmentée du délai qui pourrait être nécessaire à la réparation du dommage causé par le cas de force majeure, sera ajoutée au délai stipulé pour l'exécution de ladite obligation ainsi qu'à la durée de l'Autorisation concernée et celle du Contrat Pétrolier. Le Contrat Pétrolier précise les évènements constitutifs de force majeure, ainsi que les obligations des parties en cas de force majeure.

CHAPITRE III: DROIT APPLICABLE ET STABILISATIONDES CONDITIoNs CVll.

Droit applicable Tout Contrat Pétrolier est régi et interprété conformément au droit guinéen et aux principes généraux de droit international applicables en la matière. Sauf dérogation prévue au présent Code, les Contractants sont soumis à l'ensemble des dispojitions législatives et réglementaires de droit commun en vigueur en République de Guinée.

Cvlll.

Stabilisation des conditions Le Contrat pétrolier peut inclure une clause de stabilisation du contexte législatif et réglementaire à la date d'entrée en vigueur, permettant aux Contractants, au cas où de-s dispositions législatives ou réglementaires postérieures à la date d'entrée en vigueur du Contrai Pétrolier viendraient bouleverser ique, à re-quérir soit la non-application des dispositions financ soit un ajustement des disposiiions contractuelles de nature à omique initial. Sont toutefois exclus de la clause de stabilisation ci-dessus les coûtsadditionnels occasionnés par une modification de la réglementation en matière de sécurité des personnes, dà protection de lfenvironnement, de contrôle des opérations pétrolières ou de droit du travail, à moins que ces modifications ne soient pas conformes aux pratiques internationales ou qu'elles soient appliquées à un Contractant de manière discriminatoire. IHAzITRE IV: nnsoirurloN DEs IINFLITS ET ARBITRAnE ClX.

Arbitrage et expertise technique Les différends opposant l'Etat à un Contractant, nés de l'interprétation et /ou de l'exécution du Contrat Pétrolier ou de l'application du présent Code et/ou des textes pris pour son application font l'objet d'une procédure d'arbitrage international eUou éventuellement d'une expertise technique dans les conditions prévues au Contrat Pétrolier. TTTRE Vil: oeS DISPOSITIONS COMMUNES AUX DROITS PETROLIERS

CHAPITRE I: TP#,NSPARENCE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION CX.

Obligation d'identification des demandeurs et détenteurs Tout demandeur de Droits Pétroliers doit fournii à l'Administration Pétrolière, dans le cadre de sa demande de qualification ou d'attribution ou dans le cadre de son offre, le nom, l'adresse et la nationalité de toutes les parties, personnes physiques ou morales, ayant des intérêts directs ou indirects, présents ou futurs, dans la procédure d'attribution du Droit Pétrolier, notamment les actionnaires du demandeur, et s'il s'agit de sociétés, des actionnaires des sociétés-mères, couvrant toute la chaine de propriété jusqu'à la société-mère ultime ou les bénéficiaires ultimes. La demande ou l'offre en question doit également mentionner le nom, l'adresse et la nationalité des administrateurs et dir.ecteurs de chacune des sociétés dont la mention est requise. Toute demande d'approbation ou avis de cession visée à l'article 107 du présent Code doit contenir'les informations prévues au.

Interdiction de paiement de pots-de-vin par les sociétés ll est interdit à toute société détentrice de Droits Pétroliers ou sollicitant ou se proposant de solliciter un Droit Pétrolier, ainsi qu'à tout actionnaire, directeur, 'employé, agent d'une telle société, de transférer ou de proposer, directement ou indirectement, des avantages quelconques à:. a) un membre du Gouvernement guinéen ou à un membre de l'Assemblée Nationale ou de toutes autres instances nationales, régionales ou locales, ou à,'tout fonctionnaire, employé ou agent de l'Etat afin d'influencer une décision ou un acte pris, dans le cadre de l'exercice de fonctions relatives au secteur des Hydrocarbures, y compris l'attribution de Droits Pétroliers, la surveillance ou le contrôle des Opérations Pétrolières, le paiement de toutes sommes dues à l'Etat au titre des Operations Pétrolières, et l'approbation des der4andes ou décision visaht à proroger, céder, transférer ou annuler un Droit Pétrolier ou une Autorisation en application d'un Droit Pétrolier; ou b) toute autre personne physique ou morale afin d'utiliser son influence supposée ou réelle sur tout acte ou décision de tout membre du Gouvernement guinéen ou toute personne exerçant une fonction élective dans le cadre de l'exercice de fonctions relatives au secteur guinéen des Hydrocarbures telles que définies dans le paragr,aphe précédent. CXll.

Engagement de bonne conduite Toute société soumettant une demande pour un Droit Pétrolier, négociant l'acquisition d'un Droit Pétrolier ou participant à un appel d'offres, s'engagera dans le cadre de sa demande ou de sa participation à respecter les lois guinéennes, y compris les dispositions du présent Code relatives à l'interdiction de paiement des pots-de-vin; et à coopérer avec le Gouvernement guinéen ou l'Assemblée Nationale dans le cadre de toute enquête sur des violations présumées des dispositions du présent Code relatives à l'interdiction de paiement des pots-de-vin. I Le refus de signer un tel engagement entrainera l'exclusion de la société de tout octroi de Droit Pétrolier. Cxlll.

Rapport de lutte contre la corruption Chaque détenteur d'un Droit Pétrolier présentera à l'Administration Pétrolière, dans les quatre-vingt-dix (90) jours après la fin de chaque année civile, un rapport de lutte contre la corruption contenant les éléments suivants:

a) les mesures prises pendant l'année précédente pôur s'assurer que la société et ses actionnaires, directeurs, employés, agents et sous-traitants ont respecté les dispositions du présent Code relatives à l'interdiction de paiement des pots-de-vin, en particulier la mise en place de mécanismes de surveillance internes, les directives fournies aux sous-traitants, la formation du personnel de la société dans le domaine de la prévention de la corruption, et l'organisation d'audits et d'énquêtes internes destinés à la prévention et à l'identification d'actes de corruption; b) l'identification de tout cas avéré de violation des dispositions du présent Code relatives à l'interdiction de paiement des pots-de-vin porté à l'attentiôn du détenteur, suite à une enquête interne, ou par d'autres moyens, et les actions pr[ses pour enquêter et, si nécessaire, réprimer le délit; c) les mesures envisagées pour l'année suivante pour s'assurer que le détenteur et les personnes visées aux paragraphes précédents respectent les dispositions du préseni Code, y compris les mesures citées ci-dessus:, Ce rapport sera publié sur le site internet de l'Administration Pétrolière et sur celui du détenteur dans les dix (10) jours suivant la date de sa transmission à l'Ad m in istration Pétrol ière. CXIV.

Annulation du Droit pétrotier Outre les dispositions pénales prévues au

Titre Vlll du présent Code, la violation flagrante par un détenteur d'un Droit Pétrolier, agissant par un des directeurs ou actionnaires, ou par un employé ou représentantàvec l'accord de la direction, des dispositions du présent Code retatives à l'interdiction de paiement des pots-de-vin pourra entraîner l'annulation du Droit pétrolier concerné. L'annulation est prise par décret du Président de la République sur recommandation du Ministre en charge des Hydrocarbures et sur avis du Ministre de la Justice, après avoir entendu la direction du détenteur. Le décret prononçant l'annulation sera publié au Journal Officiel et sur le site internet de l'Admin istration Pétrolière. CXV. frticte 118: Interdiction d'actes de concussion aux personnes exerçant une fonction publique ou élective ll est interdit à tout membre du Gouvernement guinéen, membre de l'Assemblée Nationale ou de toutes autres instances naiionales, régionates ou:locales, fonctionnaire, employé ou. agent de l'Etat chargé de se prononcer su1ni"cte de gestion du secteur guinéen des Hydrocarbures, de solliciter ou d'a us peine de poursuites, des avantages quelconques pour accomp nir d'accomplir ou abuser de son infruence dans l'exeicice de ses ta surveillance des activités et des paiements, et l'approbation des demandes ou

décisions d'attribution, de prorogation, de cession, de transfert ou d'annulation d'un Droit Pétrolier ou d'une Autorisation en application d'un Droit Pétrolier.

CHAPITRE II: TRANSPARENCE DES INFORMATIONS cxvl. Articlellg: Publication et accès du public aux informations L'Administration Pétrolière tiendra un registre des Droits Pétroliers contenant, au regard de chaque Droit Pétrolier, le nom et l'adresse des Contractants et autres détenteurs de Droits Pétroliers, la durée du Droit Pétrolier, la zone couverte par le Droit Pétrolier et les informations prévues à l'article 113 du présent Code.Toute personne peut sur demande consulter le registre. L'Administration Pétrolièretiendra un site internet sur lequel sera publiée une copie intégrale des documents suivants dans les vingt (20) jours de leur date de signature, promulgation, réception, selon le cas: a) Le présent Code et tous ses textes d'application; b) Le Contrat Pétrolier type en vigueur; c) Chacun des Droits Pétroliers attribués sous le présent Code, et chacun des Contrats Pétroliers en vigueur, y compris leurs annexes; d) Les amendements, accords de cession, avis de renouvellement, de retrait ou de résiliation de tout Droit Pétrolier, ainsi que tout décret ou arrêté portant attribution, renouvellement, extension ou prorogation d'une Autorisation; e) Tout décret portant décision d'accorder des Contrats Pétroliers sur la base de négociations directes; Eô rapport avec toute procédure d'appel d'offres, les directives de qualification et le registre des demandeurs qualifiés, le cahier des charges, le rapport d'évaluation des offres et l'annonce de l'adjudicataire sélectionné; g) Les études d'impact environnemental et social et les plans de gestion environnementale et sociale, ainsi que tous avenants à ces études et plans; h) Tous contrats d'association auxquels est partie l'Etat ou la Société Nationale visée à l'article 10 du présent Code, ainsi que tous contrats de développement conjoint; et i) Tous autres documents dont la publicatio.n est requise selon le présent Code.

TITRE Vlll: DE LA SURVEILLANCE ADMINISTRAT|VE, DES INFRACTIONSETDES SANCTIONS

CHAPITRE I: DE LA SURVEILLANCE DES OPERATIONS PETROLIERES CXV|l.