Article 113 — Code pétrolier

Obligation d'identification des demandeurs et détenteurs Tout demandeur de Droits Pétroliers doit fournii à l'Administration Pétrolière, dans le cadre de sa demande de qualification ou d'attribution ou dans le cadre de son offre, le nom, l'adresse et la nationalité de toutes les parties, personnes physiques ou morales, ayant des intérêts directs ou indirects, présents ou futurs, dans la procédure d'attribution du Droit Pétrolier, notamment les actionnaires du demandeur, et s'il s'agit de sociétés, des actionnaires des sociétés-mères, couvrant toute la chaine de propriété jusqu'à la société-mère ultime ou les bénéficiaires ultimes. La demande ou l'offre en question doit également mentionner le nom, l'adresse et la nationalité des administrateurs et dir.ecteurs de chacune des sociétés dont la mention est requise. Toute demande d'approbation ou avis de cession visée à l'article 107 du présent Code doit contenir'les informations prévues au.