Article 114 — Code pétrolier

Interdiction de paiement de pots-de-vin par les sociétés ll est interdit à toute société détentrice de Droits Pétroliers ou sollicitant ou se proposant de solliciter un Droit Pétrolier, ainsi qu'à tout actionnaire, directeur, 'employé, agent d'une telle société, de transférer ou de proposer, directement ou indirectement, des avantages quelconques à:. a) un membre du Gouvernement guinéen ou à un membre de l'Assemblée Nationale ou de toutes autres instances nationales, régionales ou locales, ou à,'tout fonctionnaire, employé ou agent de l'Etat afin d'influencer une décision ou un acte pris, dans le cadre de l'exercice de fonctions relatives au secteur des Hydrocarbures, y compris l'attribution de Droits Pétroliers, la surveillance ou le contrôle des Opérations Pétrolières, le paiement de toutes sommes dues à l'Etat au titre des Operations Pétrolières, et l'approbation des der4andes ou décision visaht à proroger, céder, transférer ou annuler un Droit Pétrolier ou une Autorisation en application d'un Droit Pétrolier; ou b) toute autre personne physique ou morale afin d'utiliser son influence supposée ou réelle sur tout acte ou décision de tout membre du Gouvernement guinéen ou toute personne exerçant une fonction élective dans le cadre de l'exercice de fonctions relatives au secteur guinéen des Hydrocarbures telles que définies dans le paragr,aphe précédent. CXll.