Article 115 — Code pétrolier

Engagement de bonne conduite Toute société soumettant une demande pour un Droit Pétrolier, négociant l'acquisition d'un Droit Pétrolier ou participant à un appel d'offres, s'engagera dans le cadre de sa demande ou de sa participation à respecter les lois guinéennes, y compris les dispositions du présent Code relatives à l'interdiction de paiement des pots-de-vin; et à coopérer avec le Gouvernement guinéen ou l'Assemblée Nationale dans le cadre de toute enquête sur des violations présumées des dispositions du présent Code relatives à l'interdiction de paiement des pots-de-vin. I Le refus de signer un tel engagement entrainera l'exclusion de la société de tout octroi de Droit Pétrolier. Cxlll.