Article 112 — Code pétrolier

Arbitrage et expertise technique Les différends opposant l'Etat à un Contractant, nés de l'interprétation et /ou de l'exécution du Contrat Pétrolier ou de l'application du présent Code et/ou des textes pris pour son application font l'objet d'une procédure d'arbitrage international eUou éventuellement d'une expertise technique dans les conditions prévues au Contrat Pétrolier. TTTRE Vil: oeS DISPOSITIONS COMMUNES AUX DROITS PETROLIERS

CHAPITRE I: TP#,NSPARENCE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION CX.