Chapitre II - Droit applicable et stabilisation

Droit applicable Tout Contrat Pétrolier est régi et interprété conformément au droit guinéen et aux principes généraux de droit international applicables en la matière. Sauf dérogation prévue au présent Code, les Contractants sont soumis à l'ensemble des dispojitions législatives et réglementaires de droit commun en vigueur en République de Guinée.

Cvlll.

Stabilisation des conditions Le Contrat pétrolier peut inclure une clause de stabilisation du contexte législatif et réglementaire à la date d'entrée en vigueur, permettant aux Contractants, au cas où de-s dispositions législatives ou réglementaires postérieures à la date d'entrée en vigueur du Contrai Pétrolier viendraient bouleverser ique, à re-quérir soit la non-application des dispositions financ soit un ajustement des disposiiions contractuelles de nature à omique initial. Sont toutefois exclus de la clause de stabilisation ci-dessus les coûtsadditionnels occasionnés par une modification de la réglementation en matière de sécurité des personnes, dà protection de lfenvironnement, de contrôle des opérations pétrolières ou de droit du travail, à moins que ces modifications ne soient pas conformes aux pratiques internationales ou qu'elles soient appliquées à un Contractant de manière discriminatoire. IHAzITRE IV: nnsoirurloN DEs IINFLITS ET ARBITRAnE ClX.

Arbitrage et expertise technique Les différends opposant l'Etat à un Contractant, nés de l'interprétation et /ou de l'exécution du Contrat Pétrolier ou de l'application du présent Code et/ou des textes pris pour son application font l'objet d'une procédure d'arbitrage international eUou éventuellement d'une expertise technique dans les conditions prévues au Contrat Pétrolier. TTTRE Vil: oeS DISPOSITIONS COMMUNES AUX DROITS PETROLIERS

CHAPITRE I: TP#,NSPARENCE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION CX.