Article 110 — Code pétrolier

Droit applicable Tout Contrat Pétrolier est régi et interprété conformément au droit guinéen et aux principes généraux de droit international applicables en la matière. Sauf dérogation prévue au présent Code, les Contractants sont soumis à l'ensemble des dispojitions législatives et réglementaires de droit commun en vigueur en République de Guinée.

Cvlll.