Article 111 — Code pétrolier

Stabilisation des conditions Le Contrat pétrolier peut inclure une clause de stabilisation du contexte législatif et réglementaire à la date d'entrée en vigueur, permettant aux Contractants, au cas où de-s dispositions législatives ou réglementaires postérieures à la date d'entrée en vigueur du Contrai Pétrolier viendraient bouleverser ique, à re-quérir soit la non-application des dispositions financ soit un ajustement des disposiiions contractuelles de nature à omique initial. Sont toutefois exclus de la clause de stabilisation ci-dessus les coûtsadditionnels occasionnés par une modification de la réglementation en matière de sécurité des personnes, dà protection de lfenvironnement, de contrôle des opérations pétrolières ou de droit du travail, à moins que ces modifications ne soient pas conformes aux pratiques internationales ou qu'elles soient appliquées à un Contractant de manière discriminatoire. IHAzITRE IV: nnsoirurloN DEs IINFLITS ET ARBITRAnE ClX.