Chapitre I - Résiliation et force majeure

Résiliation Lorsque le Contractant commet un manquement grave aux dispositions du présent Code et des textes pris pour son applicatiln, le Contrat Pétrolier peut, sans iiieiuoice des dispositions de l'article 123du présent Code, être résilié dans les conditions précisées au Contrat Pétrolier. La résiliation est prononcée par décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge des Hydrocarbures. La résiliation met fin automatiquement et d9 plein droit à toutes 'autorisations attribuées au Contractant au titre du présent Code.

CHAPITRE II: LA FORCE MAIEURE CVl.

Définition et effets de la force majeure Un manquement de la part du Contractant à remplir les conditions stipulées au présent Code, aux textes pris pour son application ou au Contrat Pétrolier ne sera pas considéré comme une violation des dispositions en question si ce manquement est causé par un cas de force majeure. Si, par suite d'un cas de force majeure, l'exécution d'une obligation prévue par les dispositions en question est empêchée ou retardée, la durée du retard en réiultant, augmentée du délai qui pourrait être nécessaire à la réparation du dommage causé par le cas de force majeure, sera ajoutée au délai stipulé pour l'exécution de ladite obligation ainsi qu'à la durée de l'Autorisation concernée et celle du Contrat Pétrolier. Le Contrat Pétrolier précise les évènements constitutifs de force majeure, ainsi que les obligations des parties en cas de force majeure.

CHAPITRE III: DROIT APPLICABLE ET STABILISATIONDES CONDITIoNs CVll.