Article 108 — Code pétrolier

Résiliation Lorsque le Contractant commet un manquement grave aux dispositions du présent Code et des textes pris pour son applicatiln, le Contrat Pétrolier peut, sans iiieiuoice des dispositions de l'article 123du présent Code, être résilié dans les conditions précisées au Contrat Pétrolier. La résiliation est prononcée par décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge des Hydrocarbures. La résiliation met fin automatiquement et d9 plein droit à toutes 'autorisations attribuées au Contractant au titre du présent Code.

CHAPITRE II: LA FORCE MAIEURE CVl.