Article 117 — Code pétrolier

Annulation du Droit pétrotier Outre les dispositions pénales prévues au

Titre Vlll du présent Code, la violation flagrante par un détenteur d'un Droit Pétrolier, agissant par un des directeurs ou actionnaires, ou par un employé ou représentantàvec l'accord de la direction, des dispositions du présent Code retatives à l'interdiction de paiement des pots-de-vin pourra entraîner l'annulation du Droit pétrolier concerné. L'annulation est prise par décret du Président de la République sur recommandation du Ministre en charge des Hydrocarbures et sur avis du Ministre de la Justice, après avoir entendu la direction du détenteur. Le décret prononçant l'annulation sera publié au Journal Officiel et sur le site internet de l'Admin istration Pétrolière. CXV. frticte 118: Interdiction d'actes de concussion aux personnes exerçant une fonction publique ou élective ll est interdit à tout membre du Gouvernement guinéen, membre de l'Assemblée Nationale ou de toutes autres instances naiionales, régionates ou:locales, fonctionnaire, employé ou. agent de l'Etat chargé de se prononcer su1ni"cte de gestion du secteur guinéen des Hydrocarbures, de solliciter ou d'a us peine de poursuites, des avantages quelconques pour accomp nir d'accomplir ou abuser de son infruence dans l'exeicice de ses ta surveillance des activités et des paiements, et l'approbation des demandes ou

décisions d'attribution, de prorogation, de cession, de transfert ou d'annulation d'un Droit Pétrolier ou d'une Autorisation en application d'un Droit Pétrolier.

CHAPITRE II: TRANSPARENCE DES INFORMATIONS cxvl. Articlellg: Publication et accès du public aux informations L'Administration Pétrolière tiendra un registre des Droits Pétroliers contenant, au regard de chaque Droit Pétrolier, le nom et l'adresse des Contractants et autres détenteurs de Droits Pétroliers, la durée du Droit Pétrolier, la zone couverte par le Droit Pétrolier et les informations prévues à l'article 113 du présent Code.Toute personne peut sur demande consulter le registre. L'Administration Pétrolièretiendra un site internet sur lequel sera publiée une copie intégrale des documents suivants dans les vingt (20) jours de leur date de signature, promulgation, réception, selon le cas: a) Le présent Code et tous ses textes d'application; b) Le Contrat Pétrolier type en vigueur; c) Chacun des Droits Pétroliers attribués sous le présent Code, et chacun des Contrats Pétroliers en vigueur, y compris leurs annexes; d) Les amendements, accords de cession, avis de renouvellement, de retrait ou de résiliation de tout Droit Pétrolier, ainsi que tout décret ou arrêté portant attribution, renouvellement, extension ou prorogation d'une Autorisation; e) Tout décret portant décision d'accorder des Contrats Pétroliers sur la base de négociations directes; Eô rapport avec toute procédure d'appel d'offres, les directives de qualification et le registre des demandeurs qualifiés, le cahier des charges, le rapport d'évaluation des offres et l'annonce de l'adjudicataire sélectionné; g) Les études d'impact environnemental et social et les plans de gestion environnementale et sociale, ainsi que tous avenants à ces études et plans; h) Tous contrats d'association auxquels est partie l'Etat ou la Société Nationale visée à l'article 10 du présent Code, ainsi que tous contrats de développement conjoint; et i) Tous autres documents dont la publicatio.n est requise selon le présent Code.

TITRE Vlll: DE LA SURVEILLANCE ADMINISTRAT|VE, DES INFRACTIONSETDES SANCTIONS

CHAPITRE I: DE LA SURVEILLANCE DES OPERATIONS PETROLIERES CXV|l.