CHAPITRE IV - VALORISATION ET PROMOTION DES PRODUITS FORESTIERS

Toute exportation de grumes et de sciages grossiers est interdite. Toute transformation de bois d'oeuvre doit être conforme aux normes en vigueur édictées par l'Office Guinéen du Bois (OGUIB).

L'exercice de l'activité d'industriel du bois est subordonné à l'obtention d'un agrément et d'une carte professionnelle. Toute personne physique ou personne morale de droit privé habitant sur une base régulière en Guinée et possédant une industrie de transformation de bois et dérivés peut faire une demande d'agrément d'industriel du bois et de carte professionnelle. Les conditions et les modalités d'obtention des documents réglementaires d'industriel du bois sont fixées par Arrêté du Ministre en charge des Forêts. La délivrance de l'agrément d'industriel du bois et de la carte professionnelle est assujettie au paiement d'une redevance, conformément aux directives de l'Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Finances et des Forêts.

Les bénéficiaires d'un agrément d'industriel du bois non détenteurs d'un agrément d'exploitant forestier industriel peuvent s'approvisionner sur le marché intérieur du bois. L'approvisionnement doit se faire avec du bois légalement exploité selon la présente Loi Forestière.

L'exercice de l'activité d'industriel de produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale est subordonné à l'obtention d'un agrément et d'une carte professionnelle. Toute personne physique ou personne morale de droit privé régulièrement établie en Guinée et possédant une industrie de transformation de produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale peut faire une demande d'agrément d'industriel de produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale et de carte professionnelle. Les conditions et les modalités d'obtention des documents réglementaires d'industriel de produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale sont fixées par Arrêté du Ministre en charge des Forêts. La délivrance de l'agrément d'industriel de produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale et de la carte professionnelle est assujettie au paiement d'une redevance conformément aux directives d'un Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Finances et des Forêts.

Quiconque transporte du bois d'oeuvre et ses dérivés, ainsi que des produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale, doit être muni d'un bordereau de route ou de tout autre dispositif prévu par le système de traçabilité des produits forestiers, établi et délivré par l'agent forestier local. Le bordereau de route est valide pour sept (07) jours et doit obligatoirement faire référence au permis de coupe, au permis de dépôt ou à la licence d'exploitation et de valorisation des produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale correspondant. Les modalités d'établissement du bordereau de route ou de tout autre dispositif prévu par le système de traçabilité des produits forestiers sont fixées par voie réglementaire. La délivrance du bordereau de route ou de tout autre dispositif prévu par le système de traçabilité des produits forestiers est subordonnée à l'acquittement préalable d'une redevance dont l'assiette, le taux et les modalités de paiement sont fixés par un Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Finances et des Forêts.

JO Spécial Décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Le bois d'oeuvre et ses dérivés, ainsi que les produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale, transportés sans bordereau de route ou de tout autre dispositif prévu par le système de traçabilité des produits forestiers sont saisis par les agents forestiers compétents.

Tout industriel du bois ou des produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale agréé, ayant sa carte professionnelle, est dans l'obligation de tenir un bordereau d'entrée et de sortie usine des produits forestiers ou tout autre dispositif prévu par le système de traçabilité des produits forestiers dont les modalités sont définies par les textes d'application du présent Code.

En vue de promouvoir la qualité des produits forestiers nationaux, il est institué un certificat de qualité des sciages et dérivés du bois par Arrêté Conjoint des Ministres en charge du Commerce et des Forêts. Le certificat de qualité des sciages et dérivés du bois, partie intégrante du processus volontaire de certification forestière et du classement de la société industrielle en question, est établi et délivré dans les conditions que fixe ledit Arrêté Conjoint. La délivrance du certificat de qualité des sciages et dérivés du bois est subordonnée à l'acquittement préalable d'une redevance dont l'assiette, le taux et les modalités de paiement sort fixés par un Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Finances et des Forêts.

Tout exploitant forestier et tout industriel du bois et de ses dérivés sont tenus de valoriser leurs déchets, soit les rebuts d'exploitation forestière et les rebuts de bois d'usine après transformation. Les normes de valorisation et les modalités de suivi et contrôle sont fixées par Décision du Directeur National des Eaux et Forêts.

Aucun spécimen forestier d'origine végétale ne peut être récolté à des fins scientifiques sans un permis scientifique de récolte. Le permis scientifique de récolte des spécimens forestiers d'origine végétale est accordé à des personnes appartenant à des organismes scientifiques établis en République de Guinée par le Ministre en charge des Eaux et Forêts et le Ministre en charge de la Recherche Scientifique. Pour les organismes scientifiques étrangers, la présentation d'une autorisation de recherche délivrée par l'autorité ministérielle en charge de la recherche scientifique est obligatoire, dont le contenu, les objectifs et les modalités sont fixés par le Ministre en charge de la Recherche scientifique. L'obtention du permis scientifique de récolte de spécimens forestiers d'origine végétale et de l'autorisation de recherche ⚫ donne lieu à la perception de droits fixés par un Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Finances, des Eaux et Forêts et de la Recherche scientifique. Ces droits sont portés au double lorsque le permis ou l'autorisation concerne la récolte de spécimens forestiers d'espèces végétales intégralement protégées. La totalité des données recueillies lors de recherches scientifiques sur le territoire national, concernant des spécimens forestiers d'origine végétale, sont la propriété intellectuelle de la République de Guinée, à moins d'une convention existant avec l'organisme de recherche dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.