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AccueilTextesL/2017/060/ANTITRE VCHAPITRE IVArticle 95

L/2017/060/AN · CHAPITRE IV - VALORISATION ET PROMOTION DES PRODUITS FORESTIERS

Article 95 — Code forestier

Code — Code forestier

Les bénéficiaires d'un agrément d'industriel du bois non détenteurs d'un agrément d'exploitant forestier industriel peuvent s'approvisionner sur le marché intérieur du bois. L'approvisionnement doit se faire avec du bois légalement exploité selon la présente Loi Forestière.

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