Article 96 — Code forestier

L'exercice de l'activité d'industriel de produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale est subordonné à l'obtention d'un agrément et d'une carte professionnelle. Toute personne physique ou personne morale de droit privé régulièrement établie en Guinée et possédant une industrie de transformation de produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale peut faire une demande d'agrément d'industriel de produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale et de carte professionnelle. Les conditions et les modalités d'obtention des documents réglementaires d'industriel de produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale sont fixées par Arrêté du Ministre en charge des Forêts. La délivrance de l'agrément d'industriel de produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale et de la carte professionnelle est assujettie au paiement d'une redevance conformément aux directives d'un Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Finances et des Forêts.