Article 94 — Code forestier

L'exercice de l'activité d'industriel du bois est subordonné à l'obtention d'un agrément et d'une carte professionnelle. Toute personne physique ou personne morale de droit privé habitant sur une base régulière en Guinée et possédant une industrie de transformation de bois et dérivés peut faire une demande d'agrément d'industriel du bois et de carte professionnelle. Les conditions et les modalités d'obtention des documents réglementaires d'industriel du bois sont fixées par Arrêté du Ministre en charge des Forêts. La délivrance de l'agrément d'industriel du bois et de la carte professionnelle est assujettie au paiement d'une redevance, conformément aux directives de l'Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Finances et des Forêts.