Article 99 — Code forestier

En vue de promouvoir la qualité des produits forestiers nationaux, il est institué un certificat de qualité des sciages et dérivés du bois par Arrêté Conjoint des Ministres en charge du Commerce et des Forêts. Le certificat de qualité des sciages et dérivés du bois, partie intégrante du processus volontaire de certification forestière et du classement de la société industrielle en question, est établi et délivré dans les conditions que fixe ledit Arrêté Conjoint. La délivrance du certificat de qualité des sciages et dérivés du bois est subordonnée à l'acquittement préalable d'une redevance dont l'assiette, le taux et les modalités de paiement sort fixés par un Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Finances et des Forêts.