Article 100 — Code forestier

Tout exploitant forestier et tout industriel du bois et de ses dérivés sont tenus de valoriser leurs déchets, soit les rebuts d'exploitation forestière et les rebuts de bois d'usine après transformation. Les normes de valorisation et les modalités de suivi et contrôle sont fixées par Décision du Directeur National des Eaux et Forêts.