Arrêté A/2023/839/METFPE/CAB/SGG du 9 mars 2023 portant reglements generaux des examens et concours

Art. 1. Le présent Arrêté institut les Règlements Généraux des Examens et Concours dans l'Enseignement Technique et la Formation Professionnelle.

Art. 2. Toutes Dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont abrogées. REGLEMENTS GENERAUX DES EXAMENS ET CONCOURS DANS L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Art. 3. La définition de types d'examen, la réglementation des conditions de candidature, du déroulement de l'examen, de la surveillance, de la correction des Épreuves ainsi que de l'admission sont déterminés par les dispositions des présents règlements généraux.

Art. 4. Le concours d'accès aux programmes de CAP, de BEP, de BT et de BTS est organisé à l'intention des élèves ayant satisfait les conditions énumérées à l' Article 2.

Art. 5. Une lettre d'instruction du Ministre sur proposition du Service Examen, Concours Scolaire et Passerelles fixe tous les ans, le calendrier et les modalités d'organisation de chaque session des examens d'entrée et de fin de cycles des Institutions d'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle (IETFP).

Art. 6. Chaque examen scolaire se déroule sous la coordination du Service Examen, Concours Scolaire et Passerelles assisté par: - le jury de supervision ; - le Secrétariat ; - des commissions de surveillance et de correction des épreuves.

Art. 7. Les présidents des jurys et des commissions sont obligatoirement choisis parmi les personnels de l'enseignement technique et professionnel public et privé dont la neutralité vis-à-vis de la circonscription administrative concernée par l'examen est établie et sans équivoque.

Art. 8. Chaque président de jury ou de commission est assisté de vice-présidents et d'un rapporteur.

Art. 9. Pour tous les examens nationaux, chaque centre d'examen a une commission de surveillance dont les membres sont désignés par Note de Service de l'Inspecteur Régional sur proposition des Chefs d'établissements.

Art. 10. Pour les examens d'entrée et de fin de cycle, les membres des commissions de correction sont choisis parmi les enseignants des établissements d'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle selon les profils.

Art. 11. La commission de correction aux examens d'entrée et de fin de cycle éclate en souscommission en fonction des matières d'examen. Chaque sous-commission est dirigée par un président assisté de rapporteurs. En plus de coordonner les activités de correction au sein de la souscommission et d'établir un rapport de correction à la fin de celle-ci, le président et les rapporteurs procèdent au contrôle qualité de la correction.

Art. 12. La liste des centres d'examen est établie par les Inspections en tenant compte notamment de l'accès, de l'état des infrastructures et du mobilier et des conditions de sécurité. Chaque centre d'examen est placé sous l'autorité d'un président de centre assisté d'un chef de centre et un rapporteur.

Art. 13. L'organisation matérielle des examens est placée sous l'entière responsabilité du président de la commission de surveillance qui fait office de président du centre d'examen. Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'administration des épreuves.

Art. 14. Dans les délais prescrits, les Directeurs d'Etablissements établissent la liste de leurs candidats aux examens de fin de cycle. Ces listes sont transmises par voie hiérarchique au Service Examen.

Art. 16. Les candidats des établissements sont inscrits via la plateforme Parcours pro Guinée qui génère un Identifiant National unique pour chaque candidature validée.

Art. 17. L'inscription sur la liste des candidats aux examens de fin de cycle est réservée aux apprenants ayant fréquenté régulièrement les Cours avec un taux d'absence de moins 25% durant l'année scolaire et validé les évaluations intermédiaire. Toutefois, les candidatures libres sont admises sous réserve de l'approbation.

Art. 20. Les enseignants, choisis pour leur compétence professionnelle et leur probité, feront parvenir au Service Examen, Concours Scolaires et Passerelles, par voie hiérarchique et sous plis strictement confidentiels, les propositions de sujets accompagnées de corrigés-types et de barèmes de notation.

Art. 21. Les propositions de sujets sont soumises à la commission nationale de construction des épreuves. Celle-ci vérifie leur authenticité, leur conformité aux programmes en vigueur et leur adaptation aux conditions de déroulement de l'examen.

Art. 22. La commission nationale statue sur le choix des sujets à retenir en trois (3) variantes et recompose si besoin était, les propositions faites par les enseignants en vue d'obtenir des versions finales, conformément aux les versions issues de cette étape sont versées dans une banque d'épreuves qui sera conservée dans un cave sécurisé au Service Examen, Concours Scolaires et Passerelles en vue de faire le choix final de la version qui passera à l'examen.

Art. 23. La reprographie et le conditionnement des sujets sont placés sous la responsabilité exclusive du Service Examen, Concours Scolaires et Passerelles.

Art. 25. Pour chaque centre d'examen, un lot de copies de chaque épreuve, déterminé en fonction du nombre de candidats inscrits sur la liste au compte dudit centre, fait l'objet d'un pli sécurisé. Ces lots sont rassemblés pour toutes les disciplines par centre d'examen et placés dans des malles scellées, avec la précaution qu'aucune autorité ne puisse l'ouvrir seule.

Art. 26. Ces malles partent du Service Examen, Concours Scolaires et Passerelles vers les Directions Préfectorales/ Communales, via les Inspections Régionales.

Art. 27. Les Inspecteurs Régionaux et Directeurs Préfectoraux/Communaux, conformément à l'emploi du temps, remettent les plis aux présidents des commissions de surveillance qui ne doivent les ouvrir qu'au début de chaque épreuve et en présence des membres de la commission de surveillance et des candidats.

Art. 28. Conformément aux dispositions de l'article 6, le jury de supervision veille au bon déroulement et à la moralité des différents examens.

Art. 29. Le jury de supervision des examens d'entrée et de fin de cycle est composé de: - L'Inspecteur Général ; - Les Directeurs Nationaux ; - Le Chef de Service Examens, Concours Scolaire et Passerelles ; - Les Autorités Administratives ; - Les Délégués Nationaux ; - Les Responsables des Services Déconcentrés.

Art. 30. Les membres des jurys d'examens et des commissions de surveillance, correction et du Secrétariat sont nommés chaque année par Arrêté du Ministre de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.

Art. 31. Le jury de supervision siège en permanence durant toute la session de l'examen jusqu'à la proclamation des résultats. Il est saisi de toute difficulté ou incident survenu pendant la session afin de trouver une solution appropriée. Il est chargé de délibérer et de déclarer l'admission ou non des candidats.

Art. 32. Le jury ne peut délibérer valablement qu'en présence des deux tiers, au moins, de ses membres. Ces décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 367.

Art. 33. La moyenne des notes obtenues par un candidat à l'examen est l'unique élément d'appréciation du jury pour son admission.

Art. 34. Dans le but de s'assurer du bon déroulement des examens, le cabinet du Ministère de l'Enseignement Technique, de la formation et de l'Emploi peut décider de la mise en place d'autres instances supérieures de coordination et de supervision, telles la Coordination Nationale, les Supervisions Régionales et Préfectorales/Communales.

Art. 35. L'administration des épreuves se déroule dans les différents centres d'examens, conformément au calendrier établi par le Service Examens, Concours Scolaire et Passerelles à l'issue d'une consultation des acteurs aux niveaux central et déconcentré.

Art. 36. Les autorités des établissements identifiés comme centres d'examen participent à la préparation matérielle des centres, sous la supervision de l'autorité de tutelle.

Art. 37. L'Examen se déroule sous la responsabilité de la commission de surveillance désignée par l'inspecteur régional, le directeur préfectoral ou communal, et dont la taille est fonction du nombre de salles de classe prévues pour chaque centre, à raison de deux surveillants par salle.

Art. 38. Le délégué national est désigné par Arrêté du Ministre.

Art. 40. La commission de surveillance dispose d'un Secrétariat dont les membres sont choisis parmi les cadres de l'Inspection Régionale et de la Direction Préfectorale/Communale de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et désigné par Note de Service des Responsables desdits Services.

Art. 43. Les candidats dûment convoqués sont installés dans les salles d'examen, à raison d'un maximum de trente (30) candidats par salle et un (1) par table-banc, sous le contrôle des membres de la commission de surveillance. Une distanciation suffisante, rendant difficile toute communication entre eux doit être observée.

Art. 44. Les candidats doivent être en tenue scolaire règlementaire et justifier leurs identités au moyen de la carte d'identité « Spécial Examen » qui est vérifiée par les surveillants avant le début de chaque épreuve.

Art. 45. La fouille des candidats se fait à deux niveaux en vue du retrait de tout document ou autres objets susceptibles d'être utilisés pour la fraude et faisant l'objet d'interdiction : - au portail du centre par les agents de sécurité avant leur accès à l'enceinte de la cour ; - devant les salles par les surveillants avant leur accès à l'intérieur.

Art. 47. Les appareils connectés, y compris le téléphone, font partie des objets strictement interdits dans les centres d'examens. Cette interdiction concerne aussi bien les apprenants que les surveillants. N'est autorisé à détenir un téléphone, que le Délégué National qui est appelé à communiquer avec la hiérarchie en cas de nécessité.

Art. 48. Les candidats doivent faire uniquement usage du papier fourni par le secrétariat du centre d'examen. La copie qui sera rendue ne devra, conformément au principe d'anonymat et sous peine de nullité, comporter aucun signe distinctif.

Art. 49. L'accès aux salles d'examen est strictement interdit à tout candidat qui se présente après le lancement d'une épreuve, quel que soit le motif du retard. Toutefois, l'intéressé devra être reçu aux épreuves suivantes. Il ne sera, donc, pas enregistré sur la liste des candidats absents ou fraudés.

Art. 50. L'accès au centre d'examen est strictement interdit à toute personne non membre du jury, du Secrétariat et de la commission de surveillance ou des instances.

Art. 51. Avant l'ouverture des plis contenant les sujets, le Délégué National s'assure de l'authenticité des cachets et de la conformité des repères portés sur l'enveloppe avec l'épreuve à administrer.

Art. 52. Après l'ouverture des plis contenant les sujets, les surveillants ne doivent pas donner leurs avis sur les textes remis aux candidats ou répondre aux questions qui leur sont posées. Toute erreur de libellé constatée dans une épreuve doit faire l'objet de la remontée immédiate par téléphone suivi d'un compte rendu écrit par le Délégué National à I 'intention de la hiérarchie.

Art. 53. Aucun candidat ne doit définitivement quitter la salle pendant ou après une épreuve sans : - Porter son numéro de table sur la feuille ; - Signer dans la case correspondante ; - Signer sur la fiche d'émargement ; - Laisser le cahier de brouillon dans la salle ; - Laisser la copie sur la table à la fin de l'épreuve.

Art. 54. Les anomalies constatées lors du déroulement des épreuves, les incidents ainsi que les initiatives prises pour y remédier, sont consignés sur une fiche visée par les surveillants. Ces fiches sont répertoriées dans le procès verbal de surveillance pour être portées à la connaissance du Service Examen via le Délégué National.

Art. 55. Tout incident doit être immédiatement signalé de manière explicite afin de permettre au Délégué National, d'en apprécier la gravité en toute connaissance de cause.

Art. 56. les forces de sécurité surveillent le Centre en refusant toute présence étrangère ou attroupement aux alentours. Elles-mêmes ne sont autorisées à entrer dans le centre qu'à la demande expresse du Délégué National dudit Centre.

Art. 57. Les membres des commissions de correction sont JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 369 désignés par Arrêté du Ministre.

Art. 58. La Commission de Correction est composée ainsi qu'il suit : - un président ; - des présidents de sous-commissions: - des rapporteurs ; - des correcteurs.

Art. 59. Le président de la commission de correction a pour rôle : - de veiller à la conservation et à la gestion rigoureuse du matériel et des documents de l'examen; - de gérer le personnel de correction en veillant au respect des règlements en vigueur ; - d'installer les correcteurs dans les conditions requises garantissant une bonne correction ; - de veiller à l'aménagement des PV de correction par les chefs de salle; - De procéder immédiatement après chaque correction au conditionnement des copies.

Art. 60. Le président d'une sous-commission doit : - Faciliter la préparation du corrigé-type ; - Coordonner la correction des copies ; - Veiller à la discipline de travail ; - Participer au contrôle de qualité de la correction ; - Elaborer avec le rapporteur un rapport de correction.

Art. 61. le rapporteur de sous-commission signale quotidiennement toutes les anomalies ou difficultés constatées dans un cahier ouvert à cet effet et l'adresse au rapporteur de la commission.

Art. 62. chaque correcteur reçoit quotidiennement un maximum de 200 copies à corriger. Il prendra une pause obligatoire d'au moins 30 minutes à I 'intérieur du temps journalier de correction.

Art. 63. Les épreuves écrites sont obligatoirement corrigées sous anonymat. La note attribuée à une copie est une note chiffrée, allant de 0 à 20 pour les examens d'entrée et de fin de cycle. Il convient de rappeler que c'est la performance du candidat à l'épreuve qui est notée et non sa présence à l'examen.

Art. 64. Le principe de la troisième correction s'applique à une copie d'examen lorsque l'écart est supérieur à 3 pour la note sur 20.

Art. 66. La commission de Secrétariat est composée d'un chef de commission, d'un rapporteur et des membres dont le nombre est déterminé en fonction du nombre total des copies d'examen. Ils sont désignés de la même manière que ceux de la commission de correction.

Art. 67. Les membres du Secrétariat ont pour rôle de: - Recevoir et classer les lots de copies des candidats venant des centres d'examens ; - conditionner les lots de correction ; - Participer à la correction des anomalies constatées par les correcteurs.

Art. 69. Ces moyennes étant calculées à partir des numéros d'anonymat, les noms des candidats ne seront révélés aux membres du jury qu'au terme des délibérations qui se font sur la base des plages de moyennes.

Art. 70. L'admission à un examen est prononcée par le jury de supervision concerné par ledit examen : Est déclaré admis aux examens d'entrée et de fin de cycle, tout candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20. Ce seuil d'admission s'établit par celui définit par les programmes élaborés selon l'approche par compétence.

Art. 71. Le procès-verbal de délibération signé par le président et le rapporteur du jury et les PV de surveillance sont transmis par voie hiérarchique au Chef Service des Examens, Concours Scolaires et Passerelles qui, après avoir vérifié la régularité des opérations, transmet au Ministre pour la délibération et autorisation de proclamation des résultats.

Art. 72. En cas de constatation d'irrégularités de nature à fausser les résultats de l'examen, le Chef Service des Examens, Concours Scolaires et Passerelles peut proposer au Ministre chargé de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle, l'annulation de l'admission d'un apprenant ou celle de la délibération du jury, voire celle de l'examen.

Art. 73. les titres délivrés aux candidats admis à l'issue des délibérations des jurys portent les mentions: − Passable, quand le candidat a obtenu une moyenne : * Comprise entre 10 et 11,99 sur 20. - Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne : * Comprise entre 12 et 13,99 sur 20. − Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne : * comprise entre 14 et 15,99 sur 20 - Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne: * supérieur ou égal à 16 sur 20.

Art. 76. Toute communication entre les candidats, toute fraude ou toute tentative de fraude commise pendant les épreuves entraîne l'exclusion immédiate du ou des fautifs de la salle d'examen.

Art. 77. Cette exclusion sera prononcée par le Délégué National après concertation avec les autres membres de la commission.

Art. 78. Les faits qui auront motivé l'exclusion d'un candidat feront l'objet d'un rapport du chef de centre annexé au procès-verbal de surveillance.

Art. 79. Si la fraude n'est découverte qu'après la délivrance du titre, le Ministre peut en prononcer le retrait par une décision officielle motivée.

Art. 80. Sera éliminé, tout candidat qui se fait remplacer par un tiers pour composer à sa place. Ce dernier et ses complices feront l'objet de poursuite judiciaire. Si ce fait de substitution est constaté ou avéré même après la proclamation des résultats, l'admission du candidat coupable de substitution est purement et simplement annulée, son diplôme confisqué et des poursuites judiciaires peuvent être engagées contre lui et ses complices.

Art. 82. Le Ministre de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi peut déférer devant les tribunaux toute personne, fonctionnaire ou non, relevant de son autorité ou non, qui se serait rendue coupable ou complice d'un délit de fraude.

Art. 83. Après la proclamation des résultats à la demande expresse des candidats, les notes obtenues à l'examen peuvent être communiquées ou les copies consultées.

Art. 84. Ne peuvent en faire la demande que: - Les candidats eux-mêmes, s'ils sont majeure ; - Les parents ou les représentants légaux des candidats s'ils sont mineurs.

Art. 85. La demande adressée au Ministre est transmise par le chef d'établissement d'origine par voie hiérarchique, peut avoir en objet la consultation sur place des copies et les relevés de notes.

Art. 86. L'administration dispose d'un délai maximum d'un mois pour répondre à l'intéressé.

Art. 87. Dans l'hypothèse où les résultats de la vérification prouvent que le andidat est admis, l'autorité compétente prendra un acte pour le rétablir dans ses droits.

Art. 88. Des circulaires ministérielles indiqueront les directives relatives à l'organisation de chacun des examens ainsi qu'au fonctionnement des jurys, des commissions de correction et de surveillance.

Art. 89. Toutes questions importantes non prévues par les présents règlements généraux devra faire l'objet de circulaires ministérielles indiquant les directives à observer, relatives à chaque examen et au fonctionnement de chaque commission.

Art. 90. Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.