Article 81 — Arrêté A/2023/839/METFPE/CAB/SGG du 9 mars 2023 portant reglements generaux des examens et concours

Sera traduit devant le conseil de discipline sans préjudice de poursuites judiciaires, tout agent de l'Etat relevant du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi ou d'autres ministères éventuellement associés à l'organisation des examens nationaux, qui se sera rendu coupable ou complice d'un délit de fraude : - en communiquant à un candidat avant l'examen, le sujet de l'épreuve ; - en lui fournissant des pièces fausses telles que des diplômes, des certificats, des pièces d'état civil et autres documents requis pour la validité de sa candidature ; - en substituant aux copies des candidats ayant passé l'examen d'autres copies rédigées en dehors de la salle d'examen, qu'elles soient de la main du candidat ou de tierce personne ; - en utilisant tout autre moyen pour frauder ou être complice de la fraude, comme le téléphone, l'ordinateur, l'internet et autres.