Article 82 — Arrêté A/2023/839/METFPE/CAB/SGG du 9 mars 2023 portant reglements generaux des examens et concours

Le Ministre de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi peut déférer devant les tribunaux toute personne, fonctionnaire ou non, relevant de son autorité ou non, qui se serait rendue coupable ou complice d'un délit de fraude.