Arrêté A/2023/3253/MEDD/CAB/SGG du 12 juillet 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection generale du ministere de l'environnement et du developpement durable
Art. 1. SOUS l'autorité du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable, l'Inspection Générale, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration centrale a pour mission, de veiller au respect de l'application de la législation et de la règlementation en matière d'organisation et de fonctionnement des services du Ministère. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - de veiller au respect de l'application de la politique nationale de l'environnement et du développement durable ; JO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 762 - d'assurer le contrôle interne de tous les services et de tout autre organisme et institution impliqués dans la mise en oeuvre de la politique de l'environnement et du développement durable; - d'effectuer le contrôle systématique de l'exécution des attributions et tâches dévolues aux services du Ministère; - d'effectuer des missions d'audit; - de répondre à toute demande d'expertise technique formulée par le Ministre sur une structure du Département et de donner des avis motivés; - d'effectuer le contrôle sur l'utilisation efficiente des ressources humaines, financières et matérielles disponibles du Département; - de participer à l'élaboration de la réglementation et à l'établissement des normes dans les domaines de compétence du Ministère; - de présider les passations de service au sein du Ministère; - d'assurer l'arbitrage entre les services du Département; - de s'assurer de la sécurisation et de la viabilisation des zones et domaines publics du Ministère en relation avec les services concernés; - d'instruire, sur ordre du Ministre, toute enquête ou vérification se rapportant à un litige, une réclamation ou toute autre distorsion constatée dans le fonctionnement des services; - de s'assurer de la mise en place et du bon fonctionnement des conseils d'administration des organismes publics autonomes et des organes consultatifs; - de veiller à la mise en oeuvre des recommandations des inspections externes; - d'accomplir toute mission spécifique confiée par le Chef du Département dans le cadre du service.
Art. 2. L'Inspection Générale est dirigée par un Inspecteur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable. L'Inspecteur Général est choisi parmi les inspecteurs de l'environnement et du développement durable. L'Inspecteur Général dirige, coordonne, anime, impulse et contrôle l'ensemble des activités de l'Inspection Générale.
Art. 3. L'Inspecteur Général est assisté d'un Inspecteur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. L'Inspecteur Général Adjoint est choisi parmi les inspecteurs de l'environnement et du développement durable. L'Inspecteur Général Adjoint est particulièrement chargé : - d'assister l'Inspecteur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de l'Inspection Générale; - de superviser les rapports d'activités de l'Inspection Générale; - de veiller à la bonne gestion des ressources humaines, matérielles et équipements de l'inspection Générale ; - d'exécuter toutes autres tâches à lui confiées par l'Inspecteur Général dans le cadre du service.
Art. 4. Pour accomplir sa mission, l'Inspection Générale du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable comprend quinze (15) inspecteurs au maximum. Les inspecteurs sont choisis parmi les fonctionnaires des hiérarchies A2 et A1 en tenant compte de leur compétence et de leur moralité avérée.
Art. 5. Les missions d'inspection sont ordonnées par le Ministre, soit d'autorité, soit à l'initiative de l'Inspecteur Général.
Art. 6. Les inspecteurs en mission ont accès à tous les lieux, documents, dossiers, actes de gestion, matériels et rapports y compris ceux ayant un caractère confidentiel que peut détenir tout service ou organisme soumis à leur contrôle. Ils peuvent également communiquer à qui de droit, toutes informations écrites ou verbales utiles à l'accomplissement de leur mission.
Art. 7. Les inspecteurs sont tenus par l'obligation de secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. 8. Les inspecteurs n'ont pas pouvoir de décision. Toutefois, ils peuvent, en cas de nécessité manifeste et urgente, prescrire des mesures conservatoires et d'en informer dans les meilleurs délais l'Inspecteur Général pour toutes fins utiles.
Art. 9. Les missions d'inspection sont programmées ou inopinées. Les autorités administratives, les responsables locaux à tous les niveaux sont tenus de coopérer pour faciliter l'accomplissement de la mission d'inspection.
Art. 10. Toute opération d'inspection effectuée par un inspecteur donne lieu, de sa part, à la rédaction d'un rapport de mission assorti de recommandations en vue de l'amélioration de la performance du service contrôlé. Une copie de ce rapport est communiquée par l'Inspecteur Général au responsable du service contrôlé qui a un délai maximum de 72 heures, à partir de la réception pour faire ses observations. Au-delà de cette période, le rapport est jugé définitif.
Art. 11. Le rapport annuel d'activités de l'Inspection Générale est adressé au Ministre en charge de l'Environnement et du Développement Durable avec ampliation à l'Inspection Générale d'Etat, à l'Inspection Générale de l'Administration Publique et à l'Inspection Générale des Finances.
Art. 12. L'Inspection Générale de l'environnement et du développement durable peut demander l'expertise de toute personne morale ou physique compétente dans un domaine donné.
Art. 13. Les inspecteurs sont tenus de n'accepter aucun avantage de la part des autorités ou agents contrôlés ou susceptibles d'être contrôlés, sous peine de sanctions disciplinaires.
Art. 14. Le droit d'investigation ne souffre d'aucune restriction. Toute entrave, tout refus de collaborer, toute information inexacte et toute négligence de nature à empêcher, gêner ou ralentir la mission des inspecteurs constituent une faute grave entrainant pour l'auteur, l'application des sanctions prévues par la Loi.
Art. 15. Les Inspecteurs sont nommés par Arrêté du Ministre en charge de l'Environnement et du Développement Durable sur proposition de l'Inspecteur Général.
Art. 16. Les Inspecteurs bénéficient en plus des primes de fonction, des indemnités et d'autres avantages spéciaux dont les modalités d'octroi et les montants sont définis par Arrêté JO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 763 Conjoint des Ministres en charge de l'Environnement et du Développement Durable et du Budget.