Arrêté · CHAPITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7 — Arrêté A/2023/3253/MEDD/CAB/SGG du 12 juillet 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection generale du ministere de l'environnement et du developpement durable
Arrêté — Arrêté A/2023/3253/MEDD/CAB/SGG du 12 juillet 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection generale du ministere de l'environnement et du developpement durable
Les inspecteurs sont tenus par l'obligation de secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.