Arrêté · CHAPITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 13 — Arrêté A/2023/3253/MEDD/CAB/SGG du 12 juillet 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection generale du ministere de l'environnement et du developpement durable
Arrêté — Arrêté A/2023/3253/MEDD/CAB/SGG du 12 juillet 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection generale du ministere de l'environnement et du developpement durable
Les inspecteurs sont tenus de n'accepter aucun avantage de la part des autorités ou agents contrôlés ou susceptibles d'être contrôlés, sous peine de sanctions disciplinaires.