Arrêté · CHAPITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 12 — Arrêté A/2023/3253/MEDD/CAB/SGG du 12 juillet 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection generale du ministere de l'environnement et du developpement durable
Arrêté — Arrêté A/2023/3253/MEDD/CAB/SGG du 12 juillet 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection generale du ministere de l'environnement et du developpement durable
L'Inspection Générale de l'environnement et du développement durable peut demander l'expertise de toute personne morale ou physique compétente dans un domaine donné.