Article 10 — Arrêté A/2023/3253/MEDD/CAB/SGG du 12 juillet 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection generale du ministere de l'environnement et du developpement durable

Toute opération d'inspection effectuée par un inspecteur donne lieu, de sa part, à la rédaction d'un rapport de mission assorti de recommandations en vue de l'amélioration de la performance du service contrôlé. Une copie de ce rapport est communiquée par l'Inspecteur Général au responsable du service contrôlé qui a un délai maximum de 72 heures, à partir de la réception pour faire ses observations. Au-delà de cette période, le rapport est jugé définitif.