Arrêté A/2023/1056/MEFP/CAB/SGG du 23 mars 2023 portant attributions et organisation de la direction generale du patrimoine de l’etat et des investissements prives
Art. 1. Sous l'autorité du Ministre de l'Economie et des Finances, la Direction Générale du Patrimoine de l' Etat et des Investissements Privés a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de gestion du patrimoine de l'Etat et de des investissements privés et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée: - de coordonner la gestion du patrimoine de l'Etat ; - de coordonner la gestion des opérations d'acquisition et de cession du patrimoine financier de l' Etat, des biens mobiliers et immobiliers; − de recevoir et d'analyser les états financiers certifiés, les procès-verbaux des Conseils d'Administration et les rapports d'activités des sociétés publiques et sociétés mixtes ; − d'assurer l'exercice de la tutelle financière des sociétés publiques et sociétés mixtes; − de préparer et de suivre la mise en oeuvre des décisions de l'Etat relatives à ses droits et participations financières et non-financières dons les sociétés à participation publique de droit national et international ; - de veiller à la représentation de l'Etat dans les assemblées générales constitutives et les assemblées générales des sociétés du portefeuille de l' Etat ; − d'examiner les projets de création des établissements publics administratifs, des sociétés publiques et des sociétés mixtes ; − de participer à l'élaboration et au suivi de l'exécution des contrats de programme et de performance avec les sociétés publiques et sociétés mixtes ; − d'examiner les projets d'investissements des sociétés publiques et s'assurer de leur rentabilité économique, financière et/ou sociale ; - d'émettre des avis sur les contrats ou conventions de concession ainsi que le financement et le suivi des projets d'investissement privé entre les sociétés publiques, les sociétés mixtes et les tiers; − d'évaluer et rendre compte des performances de gestion des établissements publics administratifs, des sociétés publiques et sociétés mixtes ; - de développer et de mettre jour une à cet effet, une banque de données économiques, financières et sociales sur les organismes publics ; − de veiller à l'exécution des délibérations des conseils d'administration des organismes publics ; - de recevoir et d'analyser les comptes financiers et les rapports d'activités des établissements publics administratifs ; - de suivre et évaluer la gestion des établissements publics administratifs en terme d'efficacité et d'efficience ; − d'examiner les demandes de subvention des établissements publics administratifs; − de participer à la mise en oeuvre de la stratégie et du programme de restructuration ou de désengagement de l'Etat des Sociétés Publiques ; − de participer à la préparation et à la mise en oeuvre des programmes de réinsertion/reconversion du personnel touché par la réforme des Sociétés Publiques; JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 387 - d'assurer la promotion du programme de privatisation ou de restructuration des organismes publics auprès des investisseurs privés ; - de participer à l'élaboration de la politique gouvernementale en matière d'investissements privés dans les Sociétés Publiques en rapport avec les Ministères de tutelle.
Art. 2. La Direction Générale du Patrimoine de l'Etat et des Investissements Privés est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret sur proposition du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan. Le Directeur Général anime, dirige, coordonne l'ensemble des services de la Direction.
Art. 3. Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé : − d'assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction Générale; − d'assurer la coordination technique des services; − de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de la Direction; et - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.
Art. 4. Pour accomplir sa mission, la Direction Générale du Patrimoine de l'Etat et des Investissements privés comprend: − des Services d'Appui ; - des Directions Techniques ; - des Services Déconcentrés.
Art. 5. Les Services d'Appui sont : − la Cellule d'Appui Technique ; − le Service des Affaires Financières ; − le Service des Ressources Humaines.
Art. 6. Les Services d'Appui sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale.
Art. 7. La Cellule d'Appui Technique est chargée : − de suivre la mise en oeuvre des réformes envisagées par la Direction ; − d'assurer le secrétariat technique des cadres de concertation; - de mettre en oeuvre les outils d'évaluation des activités de la Direction ; - de participer à l'élaboration et à la synthèse des différents rapports de la Direction.
Art. 8. Le Service des Affaires Financières est chargée : − de préparer l'avant-projet de budget de la Direction Générale; − d'exécuter les crédits budgétaires alloués à la Direction Générale; − de gérer les matériels de la Direction Générale; - de produire les rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgéraires mis à la disposition de la Direction Générale.
Art. 9. Le Service Ressources Humaines et Formation est chargé : − de gérer les ressources humaines de la Direction ; − de tenir et exploiter le fichier physique et électronique du personnel en relation avec la Division des Ressources Humaines du Ministère de tutelle ; − de planifier les besoins en ressources humaines ; − d'initier les procédures et actes relatifs aux affectations et aux mutations périodiques du personnel ; − d'établir et suivre la mise en oeuvre du plan de formation des agents de la Direction, en liaison avec les services concernés du Ministère de tutelle ; − de suivre la carrière de l'ensemble du personnel, incluant les aspects d'évaluation à travers des bilans de compétences, en liaison avec les services concernés des Ministères en charge des Finances, du Budget et de la Fonction Publique.
Art. 10. Les Directions Techniques sont : − la Direction du Patrimoine de l'Etat ; − la Direction des Sociétés Publiques et Mixtes ; − la Direction des Etablissements Publics Administratifs ; − la Direction Restructuration et Désengagement de l'Etat ; − la Direction Réglementation et Contentieux ; - la Direction Recettes et Moyens Généraux.
Art. 11. Les Directions Techniques sont chargées de la coordination et de la supervision des services relevant d'elles.
Art. 12. La Direction du Patrimoine de l'Etat comprend : − un Service Etudes et Statistiques; - un Service Suivi des Contrats Domaniaux et Droits Topographiques ; − un Service Coordination des Services Déconcentrés.
Art. 13. Le Service Etudes et Statistiques est chargé : - de mener les études et actions relatives au patrimoine de l'Etat; - de collecter auprès des Ministères techniques concernés, les données et informations relatives aux opérations de constitution, de gestion et/ou d'aliénation du domaine de l'Etat ; - de constituer la base de données du domaine de l'Etat en rapport avec les services compétents des Ministères techniques concernés; − de participer aux enquêtes d'identification et aux évaluations du domaine public de l'Etat ; − de collecter les informations relatives au prix du marché immobilier appartenant au domaine de l'Etat ; − d'élaborer les prévisions de redevances domaniales et de droits topographiques; - de préparer les programmes et rapports d'activités de la Direction technique.
Art. 14. Le Service Suivi des Contrats Domaniaux et Droits topographiques est chargé : − de mettre à jour la base de données informatisée des contrats ; − d'établir les fiches individuelles de suivi de chaque contrat ; − de veiller à la régularité de l'application de l'arrêté conjoint portant fixation des barèmes des redevances domaniales et des coûts d'aliénation des domaines privés de l' Etat; - d'évaluer et de faire expertiser les biens domaniaux de l'Etat et des autres collectivités publiques devant faire l'objet de cession à titre temporaire ou définitif en relation avec les Ministères techniques concernés; − de soumettre au régisseur pour recouvrement, les actes matérialisant les sommes dues par les redevables ainsi que les JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 388 échéanciers de paiements éventuels; - d'établir en rapport avec les services compétents du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, le fichier du patrimoine de l'Etat soumis aux baux emphytéotiques et à construction.
Art. 15. Le Service Coordination des Services Déconcentrés est chargé : − de coordonner les activités des services déconcentrés de la Direction ; − de veiller au recouvrement des redevances au niveau déconcentré pour le compte du Trésor Public; − d'examiner les rapports financiers des services déconcentrés et rendre compte à la Direction.
Art. 16. La Direction des Sociétés Publiques et Mixtes comprend : − un Service Secteurs Primaire et Secondaire ; − un Service Secteurs Tertiaire et Quaternaire ; − un Service des Institutions Financières ; - un Service de l'Administration de Souveraineté.
Art. 17. Les Services sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale.
Art. 18. Le Service des Secteurs Primaire et Secondaire est chargé d'assurer le suivi des sociétés publiques et mixtes des secteurs de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche, de l'électricité, des hydrocarbures, de l'hydraulique, de l'assainissement et des mines.
Art. 19. Le Service des Secteurs Tertiaire et Quaternaire est chargé d'assurer le suivi des sociétés publiques et mixtes des secteurs de l'administration Générale, des transports, de la santé, de l'éducation, des bâtiments et travaux publics, de la technologie, des télécoms, des postes, des médias, du tourisme, des services militaires et paramilitaires et autres services.
Art. 20. Le Service des Institutions Financières est chargé d'assurer le suivi des sociétés des secteurs des finances, des banques et assurances et des institutions de micro-finances.
Art. 21. Le Service de l'Administration de Souveraineté est chargé d'assurer le suivi des sociétés publiques et mixtes du secteur de l'administration de souveraineté.
Art. 22. La Direction des Etablissements Publics Administratifs comprend : − un Service des Etablissements Publics Administratifs des Secteurs Primaire et Secondaire ; - un Service des Etablissements Publics Administratifs des Secteurs Tertiaire et Quaternaire ; − un Service des Etablissements Publics Administratifs de l'Administration Générale et de Souveraineté.
Art. 23. Le Service des Etablissements Publics Administratifs des Secteurs Primaire et Secondaire est chargé d'assurer le suivi des établissements publics administratifs des secteurs de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche, de l'électricité, des hydrocarbures, de l'hydraulique, de l'assainissement et des mines.
Art. 24. Le Service des Etablissements Publics Administratifs des Secteurs Tertiaire et Quaternaire est chargé d'assurer le suivi des établissements publics administratifs des secteurs des transports, de la santé, de l'éducation, des bâtiments et travaux publics, de la technologie, des postes et télécoms, des médias et du tourisme.
Art. 25. Le Service des Etablissements Publics Administratifs de l'Administration Générale et de Souveraineté est chargé d'assurer le suivi des établissements publics administratifs, de la présidence, de la primature, de la défense et de la sécurité, des finances et du plan, de la coopération et des affaires étrangères, des affaires sociales et religieuses.
Art. 26. La Direction Restructuration et Désengagement de l' Etat comprend : − un Service Restructuration ; − un Service Désengagement.
Art. 27. Le Service Restructuration est chargé : − de faire le diagnostic organisationnel et financier des sociétés publiques et mixtes; - de mener des études relatives au programme de restructuration des sociétés publiques et mixtes ; − de proposer le plan et le programme de restructuration et de réinsertion des sociétés publiques et mixtes ; − de participer à la recherche du financement pour l'exécution du programme de restructuration des sociétés publiques et mixtes ; − d'assurer la mise en oeuvre et le suivi du programme de restructuration des sociétés publiques et mixtes ; - de participer aux études portant sur l'impact des restructurations sur l'économie nationale ; − de préparer les rapports périodiques sur le niveau d'exécut ion du programme de restructuration des sociétés publiques et mixtes.
Art. 28. Le Service Désengagement est chargé : − de coordonner les opérations de privatisations des sociétés publiques et mixtes en relation avec les Ministères de tutelle technique ; − de formuler des recommandations au Ministre de tutelle sur la stratégie et les modalités pour chaque opération de désengagement de l'Etat des sociétés publiques et mixtes; - d'assurer le suivi du recouvrement des créances de l'Etat liées aux opérations de désengagement/liquidation des sociétés et de la cession de la propriété de l' Etat; - de faire l'audit financier des sociétés publiques et mixtes ; - de participer en collaboration avec les services compétents du Département à la préparation des documents d'offres publiques de vente d'actions de sociétés publiques et mixtes ; - d'élaborer les rapports périodiques sur l'exécution de la stratégie de désengagement; - de participer aux études portant sur l'impact des désengagements sur l'économie nationale ; - de participer à l'évaluation et au règlement des droits des personnes touchées par la privatisation des sociétés publiques et mixtes ; - d'identifier et recommander le redéploiement du personnel touché par la privatisation.
Art. 29. La Direction Réglementation et Contentieux comprend : − un Service Réglementation ; − un Service Contentieux.
Art. 30. Le Service Réglementation est chargé : JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 389 - d'examiner et d'émettre un avis sur tous les actes juridiques et réglementaires concernant la Direction ; - d'émettre des avis sur tous les textes juridiques des organismes publics; - de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gouvernance financière des organismes publics ; − d'émettre des avis sur les prises de participation ou de cessions d'actifs et de vente d'actions de l' Etat ; − de veiller au respect du guide de supervision des organismes publics et de la charte de l'administrateur ; - d'assurer le suivi et l'exécution des engagements relatifs aux conventions et contrats entre les parties.
Art. 31. Le Service Contentieux est chargé : − d'examiner les litiges relatifs à l'exécution des contrats et conventions en rapport avec les services concernés; − de suivre le règlement des différends entre les organismes publics et les tiers en matière d'investissements privés; - d'anticiper les différends susceptibles d'impacter le fonctionnement normal des organismes publics; - de procéder au recouvrement des pénalités dues au non-paiement des redevances domaniales, des dividendes et tout autre produit du patrimoine de l' Etat.
Art. 32. La Direction des Moyens Généraux comprend : - un Service Recettes Administratives ; - un Service Logistique ; - un service Communication, Relations Extérieures et Documentation; - un Service Informatique.
Art. 33. Le Service Recettes Administratives est chargé : − d'élaborer les stratégies de mobilisation des recettes; − de participer à la préparation des prévisions budgétaires des recettes − d'assurer l'animation du recouvrement des recettes sur l'ensemble du réseau; − de veiller à la régularisation des recettes encaissées ; de superviser, centraliser et contrôler les opérations de recettes.
Art. 34. Le Service Logistique est chargé : − d'évaluer les besoins de la Direction en matériels et équipements; − d'assurer l'approvisionnement de la Direction en matériels et équipements; − de veiller à l'utilisation rationnelle des matériel et équipements fournis à la Direction ; - d'assurer la maintenance des matériels et équipements de la Direction.
Art. 35. Le Service Informatique est chargé : − de participer à la mise en oeuvre des projets d'informatisation de la Direction avec la Direction des Systèmes Informatiques du Ministère du Budget; - d'assurer la digitalisation de la base de données des organismes publics avec les utilisateurs ; − de gérer les équipements informatiques et assister les utilisateurs des logiciels.
Art. 36. Le Service Communication, Relations Extérieures et Documentations est chargé : − d'assurer la communication interne et externe, en rapport avec le Service de Communication du Ministère de tutelle ; − d'assurer les relations publiques avec les services de la tutelle ; − d'assurer la gestion des ressources documentaires ; − de tenir les comptes rendus de réunion de cabinet et en assurer le suivi.
Art. 37. Les Services Déconcentrés sont : − les Services Régionaux du Cadastre Financier; − les Services Préfectoraux du Cadastre Financier; − les Services Communaux du Cadastre Financier de la Zone Spéciale de Conakry.
Art. 38. Les Service Déconcentrés sont chargés : − de coordonner et de contrôler les activités des services au niveau des Régions, des Préfectures et des Communes de Conakry; - de produire les situations mensuelles de suivi des versements des redevances des occupants du domaine de l'Etat; − de suivre les opérations d'acquisition ou de cession de la propriété de l'Etat en biens mobiliers et immobiliers en collaboration avec les départements techniques concernés et d'en informer l'autorité.
Art. 39. Les Directeurs Techniques, les Chefs de Services et équivalents sont nommés respectivement par Arrêté et par Décision du Ministre de l'Economie et des Finances sur proposition du Directeur Général du Patrimoine de l'Etat et des Investissements Privés.
Art. 40. Le Régisseur de recettes est nommé par Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances sur proposition du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique.