Article 31 — Arrêté A/2023/1056/MEFP/CAB/SGG du 23 mars 2023 portant attributions et organisation de la direction generale du patrimoine de l’etat et des investissements prives

Le Service Contentieux est chargé : − d'examiner les litiges relatifs à l'exécution des contrats et conventions en rapport avec les services concernés; − de suivre le règlement des différends entre les organismes publics et les tiers en matière d'investissements privés; - d'anticiper les différends susceptibles d'impacter le fonctionnement normal des organismes publics; - de procéder au recouvrement des pénalités dues au non-paiement des redevances domaniales, des dividendes et tout autre produit du patrimoine de l' Etat.