Arrêté
Article 30 — Arrêté A/2023/1056/MEFP/CAB/SGG du 23 mars 2023 portant attributions et organisation de la direction generale du patrimoine de l’etat et des investissements prives
Arrêté — Arrêté A/2023/1056/MEFP/CAB/SGG du 23 mars 2023 portant attributions et organisation de la direction generale du patrimoine de l’etat et des investissements prives
Le Service Réglementation est chargé : JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 389 - d'examiner et d'émettre un avis sur tous les actes juridiques et réglementaires concernant la Direction ; - d'émettre des avis sur tous les textes juridiques des organismes publics; - de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gouvernance financière des organismes publics ; − d'émettre des avis sur les prises de participation ou de cessions d'actifs et de vente d'actions de l' Etat ; − de veiller au respect du guide de supervision des organismes publics et de la charte de l'administrateur ; - d'assurer le suivi et l'exécution des engagements relatifs aux conventions et contrats entre les parties.