Article 28 — Arrêté A/2023/1056/MEFP/CAB/SGG du 23 mars 2023 portant attributions et organisation de la direction generale du patrimoine de l’etat et des investissements prives

Le Service Désengagement est chargé : − de coordonner les opérations de privatisations des sociétés publiques et mixtes en relation avec les Ministères de tutelle technique ; − de formuler des recommandations au Ministre de tutelle sur la stratégie et les modalités pour chaque opération de désengagement de l'Etat des sociétés publiques et mixtes; - d'assurer le suivi du recouvrement des créances de l'Etat liées aux opérations de désengagement/liquidation des sociétés et de la cession de la propriété de l' Etat; - de faire l'audit financier des sociétés publiques et mixtes ; - de participer en collaboration avec les services compétents du Département à la préparation des documents d'offres publiques de vente d'actions de sociétés publiques et mixtes ; - d'élaborer les rapports périodiques sur l'exécution de la stratégie de désengagement; - de participer aux études portant sur l'impact des désengagements sur l'économie nationale ; - de participer à l'évaluation et au règlement des droits des personnes touchées par la privatisation des sociétés publiques et mixtes ; - d'identifier et recommander le redéploiement du personnel touché par la privatisation.