Arrêté
Article 27 — Arrêté A/2023/1056/MEFP/CAB/SGG du 23 mars 2023 portant attributions et organisation de la direction generale du patrimoine de l’etat et des investissements prives
Arrêté — Arrêté A/2023/1056/MEFP/CAB/SGG du 23 mars 2023 portant attributions et organisation de la direction generale du patrimoine de l’etat et des investissements prives
Le Service Restructuration est chargé : − de faire le diagnostic organisationnel et financier des sociétés publiques et mixtes; - de mener des études relatives au programme de restructuration des sociétés publiques et mixtes ; − de proposer le plan et le programme de restructuration et de réinsertion des sociétés publiques et mixtes ; − de participer à la recherche du financement pour l'exécution du programme de restructuration des sociétés publiques et mixtes ; − d'assurer la mise en oeuvre et le suivi du programme de restructuration des sociétés publiques et mixtes ; - de participer aux études portant sur l'impact des restructurations sur l'économie nationale ; − de préparer les rapports périodiques sur le niveau d'exécut ion du programme de restructuration des sociétés publiques et mixtes.