Article 13 — Arrêté A/2023/1056/MEFP/CAB/SGG du 23 mars 2023 portant attributions et organisation de la direction generale du patrimoine de l’etat et des investissements prives

Le Service Etudes et Statistiques est chargé : - de mener les études et actions relatives au patrimoine de l'Etat; - de collecter auprès des Ministères techniques concernés, les données et informations relatives aux opérations de constitution, de gestion et/ou d'aliénation du domaine de l'Etat ; - de constituer la base de données du domaine de l'Etat en rapport avec les services compétents des Ministères techniques concernés; − de participer aux enquêtes d'identification et aux évaluations du domaine public de l'Etat ; − de collecter les informations relatives au prix du marché immobilier appartenant au domaine de l'Etat ; − d'élaborer les prévisions de redevances domaniales et de droits topographiques; - de préparer les programmes et rapports d'activités de la Direction technique.