Article 14 — Arrêté A/2023/1056/MEFP/CAB/SGG du 23 mars 2023 portant attributions et organisation de la direction generale du patrimoine de l’etat et des investissements prives

Le Service Suivi des Contrats Domaniaux et Droits topographiques est chargé : − de mettre à jour la base de données informatisée des contrats ; − d'établir les fiches individuelles de suivi de chaque contrat ; − de veiller à la régularité de l'application de l'arrêté conjoint portant fixation des barèmes des redevances domaniales et des coûts d'aliénation des domaines privés de l' Etat; - d'évaluer et de faire expertiser les biens domaniaux de l'Etat et des autres collectivités publiques devant faire l'objet de cession à titre temporaire ou définitif en relation avec les Ministères techniques concernés; − de soumettre au régisseur pour recouvrement, les actes matérialisant les sommes dues par les redevables ainsi que les JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 388 échéanciers de paiements éventuels; - d'établir en rapport avec les services compétents du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, le fichier du patrimoine de l'Etat soumis aux baux emphytéotiques et à construction.