Arrêté
Article 38 — Arrêté A/2023/1056/MEFP/CAB/SGG du 23 mars 2023 portant attributions et organisation de la direction generale du patrimoine de l’etat et des investissements prives
Arrêté — Arrêté A/2023/1056/MEFP/CAB/SGG du 23 mars 2023 portant attributions et organisation de la direction generale du patrimoine de l’etat et des investissements prives
Les Service Déconcentrés sont chargés : − de coordonner et de contrôler les activités des services au niveau des Régions, des Préfectures et des Communes de Conakry; - de produire les situations mensuelles de suivi des versements des redevances des occupants du domaine de l'Etat; − de suivre les opérations d'acquisition ou de cession de la propriété de l'Etat en biens mobiliers et immobiliers en collaboration avec les départements techniques concernés et d'en informer l'autorité.