Arrêté A/2022/785/PM/MTFP du 21 avril 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de la commission nationale des contrats de la fonction publique
Art. 1. La Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique est un organe consultatif placé auprès du Ministre chargé de la Fonction Publique.
Art. 2. La Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique a pour mandat de donner son avis motivé sur tout projet de contrat de travail entre une personne physique et l'Administration Publique. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - de veiller au respect des règles et procédures de recrutement en vigueur des contractuels de la Fonction Publique; - de s'assurer que le candidat étranger est en règle a'c les services d'immigration; - d'examiner les propositions de rémunération, la durée et la nature des contrats des ressortissants étrangers.
Art. 3. La Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique est composée ainsi qu'il suit : Président: le représentant du Ministre chargé de la Fonction Publique. Vice-président : le représentant du Ministre chargé du Budget. Rapporteur: le responsable du service chargé des contrats. Membres: - un représentant du Ministère en charge de la Coopération; - un représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur et de laRecherche Scientifique; - un représentant du Ministère en charge de l'Enseignement préuniversitaire et de 'Alphabétisation; - un représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle; - un représentant du Ministère en charge de la Sécurité; - un représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée; - un représentant des organisations syndicales.
Art. 4. Les membres de la Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique sont nommés par Arrêté du Ministre de la Fonction Publique sur proposition des Ministres et des responsables des organisations en ce qui concerne leurs représentants.
Art. 5. La Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique se réunit en session ordinaire trois fois par an et en session extraordinaire sur convocation de son Président ou sur demande des 2/3 de ses membres.
Art. 6. Le Président de la Commission Nationale des Contrats établit en collaboration avec le Rapporteur, le programme des travaux et l'ordre du jour de chaque réunion. Le Chef de la Division des Ressources Humaines du Département Ministériel concerné assiste aux réunions avec voix consultative.
Art. 7. La fonction de membre de la Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique ne donne droit à aucune rémunération. Toutefois, des indemnités de session sont accordées aux membres.
Art. 8. Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Fonction Publique et du Budget fixe le taux, les conditions et les modalités d'attribution des indemnités.
Art. 9. Les dossiers de demande de recrutement par contrat sont adressés au Ministre chargé de la Fonction Publique.
Art. 10. Le contrat de travail est rédigé en langue française et produit en huit exemplaires selon le modèle joint en annexe au présent Arrêté.
Art. 11. Le contrat de travail avec les ressortissants étrangers a une forme particulière précisée par la Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique.
Art. 12. Le Secrétariat de la Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique est assuré par le Service chargé des Contrats. Le Secrétariat a pour mandat: - de préparer les projets de contrat de recrutement et de les présenter à la commission nationale des contrats pour avis ; - de tenir les procès-verbaux des sessions de la commission ; - de transmettre les projets de contrats adoptés pour signature des Ministres concernés.