Article 12 — Arrêté A/2022/785/PM/MTFP du 21 avril 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de la commission nationale des contrats de la fonction publique

Le Secrétariat de la Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique est assuré par le Service chargé des Contrats. Le Secrétariat a pour mandat: - de préparer les projets de contrat de recrutement et de les présenter à la commission nationale des contrats pour avis ; - de tenir les procès-verbaux des sessions de la commission ; - de transmettre les projets de contrats adoptés pour signature des Ministres concernés.