PORTANT MISSION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES CONTRATS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique. Entendu le Conseil des Ministres. ARRETE: CHAPITRE I: MISSION ET ATTRIBUTIONS Article 1er : La Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique est un organe consultatif placé auprès du Ministre chargé de la Fonction Publique. Article 2: La Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique a pour mandat de donner son avis motivé sur tout projet de contrat de travail entre une personne physique et l'Administration Publique. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - de veiller au respect des règles et procédures de recrutement en vigueur des contractuels de la Fonction Publique;