Article 2 — Arrêté A/2022/785/PM/MTFP du 21 avril 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de la commission nationale des contrats de la fonction publique

La Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique a pour mandat de donner son avis motivé sur tout projet de contrat de travail entre une personne physique et l'Administration Publique. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - de veiller au respect des règles et procédures de recrutement en vigueur des contractuels de la Fonction Publique; - de s'assurer que le candidat étranger est en règle a'c les services d'immigration; - d'examiner les propositions de rémunération, la durée et la nature des contrats des ressortissants étrangers.