Arrêté · CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 14 — Arrêté A/2022/785/PM/MTFP du 21 avril 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de la commission nationale des contrats de la fonction publique
Arrêté — Arrêté A/2022/785/PM/MTFP du 21 avril 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de la commission nationale des contrats de la fonction publique
Le Ministre chargé de la Fonction Publique, le Ministre du Budget ainsi que les Ministres sectoriels sont chargés de l'application du présent Arrêté.