Arrêté · CHAPITRE II - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
Article 5 — Arrêté A/2022/785/PM/MTFP du 21 avril 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de la commission nationale des contrats de la fonction publique
Arrêté — Arrêté A/2022/785/PM/MTFP du 21 avril 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de la commission nationale des contrats de la fonction publique
La Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique se réunit en session ordinaire trois fois par an et en session extraordinaire sur convocation de son Président ou sur demande des 2/3 de ses membres.