Arrêté · CHAPITRE II - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
Article 11 — Arrêté A/2022/785/PM/MTFP du 21 avril 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de la commission nationale des contrats de la fonction publique
Arrêté — Arrêté A/2022/785/PM/MTFP du 21 avril 2022 portant mission, organisation et fonctionnement de la commission nationale des contrats de la fonction publique
Le contrat de travail avec les ressortissants étrangers a une forme particulière précisée par la Commission Nationale des Contrats de la Fonction Publique.