Loi ORDINAIRE L/2026/011/CNT du 14 avril 2026 portant habilitation du président de la république à légiférer par ordonnances. le conseil national de la transition
Art. 1. De l'objet et de la durée Pendant la période allant du 15 Avril au 30 Juin 2026, le Président de la République est habilité à prendre, par ordonnance, des mesures qui relèvent du domaine de la Loi, conformément aux dispositions de l'article 130 de la Constitution.
Art. 2. Du champ et des finalités de l'habilitation L'habilitation mentionnée à l'article précédent vise à permettre l'exécution du programme de développement du Gouvernement, en ce qui concerne:
a. la continuité des services publics et l'administration du territoire ;
b. la mise en oeuvre des accords de coopération internationale ;
c. les mesures urgentes d'ordre économique et social.
Art. 3. Des limitations L'habilitation ne peut porter sur les matières relevant des lois organiques, des lois de finances, ni sur les dispositions relatives aux libertés fondamentales et aux droits de la personne tels que garantis par la Constitution.
Art. 4. Du contrôle parlementaire immédiat Le Gouvernement transmet au Bureau du Conseil National de la Transition copie de chaque ordonnance prise en vertu de la présente Loi, pour information, dans un délai de 72 heures suivant sa signature.
Art. 5. De l'entrée en vigueur et de la caducité Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Elles conservent une valeur réglementaite tant qu'elles n'ont pas été ratifiées. Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance doit être déposé devant le Conseil National de la Transition au plus tard 15 jours après la reprise des travaux parlementaires. À défaut de dépôt du projet de loi de ratification dans ce délai, l'ordonnance devient caduque.
Art. 6. De la valeur législative Les ordonnances acquièrent valeur législative dès leur ratification par le Conseil National de la Transition. Elles peuvent être modifiées ou amendées par le Conseil à l'occasion de leur ratification.
Art. 7. Des vacances parlementaires Les Conseillers nationaux sont en vacances parlementaires du 15 Avril au 15 Juin 2026. Les travaux en commission et en plénière sont suspendus pendant la période mentionnée à l'alinéa premier, sauf convocation en session extraordinaire. Ils reprennent de plein droit à l'expiration de ce délai.
Art. 8. De la continuité administrative Pendant la période des vacances, l'Administration du Conseil National de la Transition demeure en fonction sous l'autorité du Secrétaire général. Elle assure la gestion des affaires courantes et apporte son appui au Bureau du CNT pour l'exercice de sa mission de suivi.