L/2026/011/CNT
Article 3 — Loi ORDINAIRE L/2026/011/CNT du 14 avril 2026 portant habilitation du président de la république à légiférer par ordonnances. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2026/011/CNT du 14 avril 2026 portant habilitation du président de la république à légiférer par ordonnances. le conseil national de la transition
Des limitations L'habilitation ne peut porter sur les matières relevant des lois organiques, des lois de finances, ni sur les dispositions relatives aux libertés fondamentales et aux droits de la personne tels que garantis par la Constitution.