Article 2 — Loi ORDINAIRE L/2026/011/CNT du 14 avril 2026 portant habilitation du président de la république à légiférer par ordonnances. le conseil national de la transition

Du champ et des finalités de l'habilitation L'habilitation mentionnée à l'article précédent vise à permettre l'exécution du programme de développement du Gouvernement, en ce qui concerne:

a. la continuité des services publics et l'administration du territoire ;

b. la mise en oeuvre des accords de coopération internationale ;

c. les mesures urgentes d'ordre économique et social.