L/2026/011/CNT
Article 1 — Loi ORDINAIRE L/2026/011/CNT du 14 avril 2026 portant habilitation du président de la république à légiférer par ordonnances. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2026/011/CNT du 14 avril 2026 portant habilitation du président de la république à légiférer par ordonnances. le conseil national de la transition
De l'objet et de la durée Pendant la période allant du 15 Avril au 30 Juin 2026, le Président de la République est habilité à prendre, par ordonnance, des mesures qui relèvent du domaine de la Loi, conformément aux dispositions de l'article 130 de la Constitution.